Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 1230
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 mai 2023)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
Exposé sommaire
L’obtention du permis de conduire est bien souvent une nécessité pour trouver un emploi et se déplacer au quotidien, principalement en dehors des grandes métropoles.
Par conséquent, donner pour objectif à l’autorité administrative de « garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours » est loin d’être suffisant.
C’est pourquoi l’amendement présenté propose de fixer cette durée à 30 jours, ce qui est davantage en accord avec la réalité de la vie des Français.