Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 1230
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 mai 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« , justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour l'autorité administrative de ne procéder au recrutement d'agents publics ou contractuels qu'en cas de casier judiciaire vierge de tout délit routier.
En effet, il est nécessaire d'exiger que les examinateurs aient une attitude irréprochable dans leur conduite afin que leur comportement ne soit pas en inadéquation avec les exigences du permis de conduire qu'ils font passer au quotidien.