Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 1230
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 mai 2023)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »
les mots :
« en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.