Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 mai 2023)
Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante :
« Le Parlement vote l’adoption de ce rapport, après son examen par les commissions compétentes. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre à la représentation nationale de voter le rapport annuel sur les exportations d'armements, et permettre aux commissions compétentes de l'examiner.