Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 mai 2023)
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un souci de transparence, le Gouvernement remet, chaque année, au Parlement, un bilan sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des ESSD.
"