- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une cartographie et une analyse complète en termes d’emploi, de fiscalité et d’aménagement du territoire des zones de restructuration de la Défense afin d’établir l’impact des départs des militaires sur les communes concernées ainsi que sur les actions de compensation mises en place dans le cadre de ce dispositif.
Depuis l’élaboration en 2008 d’une nouvelle organisation territoriale les armées, qui s’inscrivait le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), et en l’espace de trois lois de programmation, l’armée a subi d'importantes restructurations territoriales. En effet, les fermetures de casernes ont entraîné dans les territoires concernés des suppressions d’emplois directs, indirects, une baisse d’activité, une chute du marché immobilier ou encore un amoindrissement des équipements publics à travers les fermetures de classes, par exemple.
Pour amortir les impacts territoriaux, ces restructurations ont été accompagnées par la mise en place des ZRD (Zones de Restructuration de la Défense), un dispositif prévoyant des mesures d’accompagnement sociales, fiscales et de gestion de l’immobilier.
Le rapport devra dresser un examen précis avec des données consolidées du déploiement des Zones de Restructuration de Défense, des Contrats de Redynamisation des Sites de Défense (CRSD) et des Plans Locaux de Redynamisation (PLR) conclus entre l’État et les collectivités concernées entre 2009 et 2019.