Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 1er janvier 2025 au plus tard. Les modalités sont déterminées par un décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.