- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer le rôle du Parlement dans sa mission de contrôle, une délégation parlementaire chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de cinq députés et de cinq sénateurs, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement sera créée. Chaque année, la délégation établira un rapport public dressant le bilan de son activité. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégé par le secret-défense. »
Sur le modèle de ce qui existe déjà, comme la délégation parlementaire au renseignement, cet amendement vise à créer une délégation parlementaire chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers. Cette délégation serait commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ,composée de cinq députés et de cinq sénateurs. Il ne s’agit en aucun cas de contester les prérogatives de l’exécutif mais plutôt de renforcer l’accès à l’information au Parlement.