Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 mai 2023)
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Enfin, notre souveraineté sera affirmée, en permanence, vis-à-vis des pays riverains, dans les eaux placées sous notre responsabilité et juridiction française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la nouvelle loi de programmation militaire l’impératif selon lequel la France doive être en mesure d’affirmer, en permanence, sa souveraineté vis-à-vis des pays riverains dans les eaux placées sous notre responsabilité et juridiction française, dans nos territoires outre-mer et leurs zones économiques exclusives.