Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 mai 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« bénéficiant du soutien de l’État à travers la commande publique et de sa protection vis-à-vis d’actes de prédation et d’ingérence étrangères. »
Exposé sommaire
Notre BITD est un atout maître pour la défense nationale. Elle doit bénéficier de l'appui de l'Etat à travers des prises de commandes claires, réalisées suffisamment en amont. Dans l'intérêt de notre souveraineté, elle doit également bénéficier de sa protection pour éviter des rachats par des capitaux étrangers ou toute action agressive à son encontre (guerre économique, menace cyber etc.).