- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 64 par les mots :
« notamment par le soutien à la création d’une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armements ».
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le rapport annexé à la future Loi de Programmation Militaire l’objectif de création d’une délégation parlementaire aux exportations d’armements conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information de la Commission des Affaires étrangères sur le contrôle des exportations d’armements du 18 novembre 2020.
Sans entraver le fonctionnement actuel de l’examen des demandes de licences, cette délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat pourrait exercer un contrôle essentiellement a posteriori sur certaines demandes d’exportations d’armements et éventuellement de biens à double usage.
Alors qu’à travers ce projet de LPM, le gouvernement affirme sa volonté de consolider l’information du Parlement, la création de cette délégation répondrait également à une attente forte de la société civile.
Cela permettrait en outre à la France de se mettre au niveau de nombreux autres pays européens ou occidentaux dont les systèmes de contrôles parlementaires sont aujourd’hui bien plus développés.