- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère engagera une démarche visant à réviser les coefficients associés au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) dans le référentiel d’aptitude SIGYCOP et à modifier les règlements en vue de mettre fin aux mesures d’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIH de l’accès aux carrières militaires, conformément aux dispositions de la loi n° 2021‑1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Par ailleurs, conformément à la proposition du rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discrimination au sein des forces armées de 2019, les tests de dépistage au VIH sans consentement exprès des intéressés sont prohibés. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que la feuille de route du ministère de la Défense soit mise en conformité avec les dispositions de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé en révisant les coefficients associés au VIH dans le référentiel SIGYCOP. Ainsi, il est primordial de mettre fin à l’interdiction d’accéder aux corps des armées, systématique et discriminatoire, faite aux personnes vivant avec le VIH.
Deplus, et conformément aux recommandations de messieurs les rapporteurs Lachaud et Lejeune en 2019, dans leur rapport d'information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discrimination au sein des forces armées, nous demandons l'arrêt des tests de dépistages au VIH sans consentement exprès des intéressés.