Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre, substituer au mot :
« renforcer »,
les mots :
« modifier la Constitution et le droit international pour imposer »
Exposé sommaire
En cohérence avec le cadre juridique, cet amendement vise à clarifier l'intitulé de la présente proposition de loi.