Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre, substituer aux mots :
« renforcer le contrôle »
les mots :
« se substituer aux autorités et instances médicales pour assurer un contrôle très approximatif »
Exposé sommaire
En cohérence avec le contenu de la proposition de loi et sa véritable finalité, cet amendement modifie le titre.