Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif est à la limite de l'inconstitutionnalité. La marge d'erreur, aujourd'hui, est beaucoup trop élevée pour que ce dispositif ait une quelconque valeur juridique. En outre, cet article méprise les droits de l'enfant.