Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La condition de soumission à un examen médical invasif ne peut entraîner de condition pour une prise en charge.La priorité doit être la protection des droits des enfants, conformément aux principes internationaux relatifs aux droits de l'enfant.