- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1.
En ce qu'il inverse la présomption de minorité, supprime l’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentement de la personne et le caractère « accessoire » du test osseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnel fixé par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019.
Aussi, il ressort des travaux menés par de multiples autorités médicales et éthiques une grande incertitude des résultats quant à la détermination d’un âge légal (surtout concernant les mineurs à partir de 15 ans) tandis que les interprétations des résultats sont sujets à des écarts importants en l’absence de protocole unique.
Pour toutes ces raisons, l'article ne peut être maintenu.