Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , à l'exclusion de tout autre type d'examen médical. »
Exposé sommaire
À la lumière des échanges intervenus lors de l’audition de la direction des Affaires civiles et du Sceau du mardi 26 septembre 2023, et afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement vise à préciser que l’examen radiologique osseux auquel renvoie la proposition de loi pour la détermination de l’âge d’un individu dont la minorité alléguée n’est pas vraisemblable, en l’absence de document d’identité valable, est exclusif de tout autre type d’examen médical.
À ce titre, l’interdiction de l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires est explicitement maintenue.