Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 1269
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 20 juin 2023)
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques. S’il apparait difficilement envisageable de s’opposer aux restitutions, il convient de dépasser les éventuelles réticences par cette nouvelle procédure administrative, et non s’en remettre au juge judiciaire en cas de conflits.