- Texte visé : Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 1269
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité de fait du « régime de Vichy » »
les mots :
« l’État français ».
Le présent projet de loi désignait initialement le Régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disant »Gouvernement de l’État français. » »
Le Sénat a alors modifié cette désignation par « l’autorité de fait du régime de Vichy ».
Le présent amendement vise donc à modifier la dénomination en l’état dans le texte à la sortie du Sénat, par l’« État Français ».
D’une part, sur la forme, cette formulation issue du Sénat ne correspond à aucun texte. D’autre part, elle créé une incohérence avec le reste du texte, qui n’avait pas été modifié en conséquence.
En remplaçant par l’expression « État français », il s’agit de reconnaître, dans la continuité de politiques qui se sont succédées depuis le discours du « Vel’ d’Hiv » de Jacques Chirac en 1995, la responsabilité du Gouvernement de Vichy dans les spoliations des juifs pendant la période 1933 - 1945, et plus largement les crimes contre les juifs sous l’Occupation.
Cette formulation est par ailleurs déjà présente dans le droit existant, depuis la loi du 10 juillet 2000 « instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux » Justes « de France ».