- Texte visé : Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 1269
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité de fait du « régime de Vichy » »
les mots :
« l’État français ».
Ce projet de loi constitue une étape supplémentaire dans volonté française de reconnaitre et réparer les spoliations antisémites commises entre 1933 et 1945.
Dans son discours du 16 juillet 1995, le Président Jacques Chirac rappelait que "la folie criminelle de l'occupant a été secondée par des Français, par l'Etat français". Cette reconnaissance de la responsabilité de l'Etat marque le début d'une politique volontariste de la France pour tenter de réparer les crimes odieux commis à cette période.
Elle marque également un pas mémoriel important que l'on retrouve dans la loi du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux « Justes » de France.
Aussi, à l'image de cette loi, le présent amendement modifie la notion « l’autorité de fait du régime de Vichy » par « l’État français » considérant que les lois traitant de cette période sombre de l'histoire de France doivent retenir ce terme, préférentiellement à celui employé dans l'ordonnance du 9 août 1944 qui désignait le régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disant« Gouvernement de l’État français » » que l'on retrouve dans le projet de loi initial.
Si la France résistante a constitué et restitué l'honneur du pays sous l'autorité du Général de Gaulle, il est aujourd'hui de notre honneur de nommer les faits avec justesse.