- Texte visé : Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 1269
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 2, après les mots :
« qu’elle a »,
insérer le mot et le signe :
« annexés, ».
Cet amendement propose de préciser qu’à l’article 2 alinéa 2 de ce projet de loi, l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires mais qu’elle en a également « annexés ».
Cette précision est importante dans la mesure où l’annexion implique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, même temporairement, quand l’occupation désigne le contrôle d’un territoire sans l’incorporation. En ce sens, au cours de la deuxième guerre mondiale, l’Alsace-Moselle a été annexée.
L’étude d’impact relative à ce projet de loi fait d’ailleurs la distinction en évoquant à la page 16 les « territoires annexés, occupés, alliés de l’Allemagne, à travers des actes commis par les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans ce contexte, par divers individus sous l’inspiration des unes ou des autres. »
Cet ajout semble nécessaire afin de prévoir l’ensemble des situations dans le contexte des persécutions nazies perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
Il convient donc de compléter cet alinéa 2 avec la mention « annexés ». Tel est le sens du présent amendement.