- Texte visé : Projet de loi n°1269 adopté par le Sénat relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 451‑7, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation intégrés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. »
Cet amendement de coordination s’appuie sur le rapport de Jean-Luc Martinez relatif à la législation française en matière restitution des biens culturels, remis au Président de la République en avril dernier. Ce dernier identifie une disposition du code du patrimoine comme pouvant constituer un « verrou législatif » aux restitutions de biens culturels issus de dons ou de legs.
Le présent amendement vise ainsi l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article L. 115‑2, permettant de déroger à l’article L. 451‑7 du code du patrimoine, afin d’assurer que les restitutions de biens intégrés aux collections publiques soient possibles, même lorsque ces biens ont été acquis par dons ou legs.
Cette disposition renforce ainsi la pleine effectivité du texte et la cohérence des articles nouvellement créés avec l’ensemble du code du patrimoine.