Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1269 adopté par le Sénat relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC31
(mardi 20 juin 2023)
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de l’année calendaire écoulée »
les mots :
« des deux années écoulées ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité rédactionnelle.