- Texte visé : Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 1269
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC43
I. – Au quatrième alinéa, avant le mot :
« l’État »,
insérer les mots :
« l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ».
II. – Après le mot :
« français »,
insérer le signe :
« » ».
Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC43 en affirmant que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de l’État français » entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.
L’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental affirme dès son article premier : « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister. »
En effet, la France a durant ces années sombres perduré en la personne du Général de Gaulle à Londres.