Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.