Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272, déposé le mercredi 24 mai 2023.
Projet de loi, n° 1272
16e législature
Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272, déposé le mercredi 24 mai 2023.
