Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 20 juin 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.