Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’exclure de l’expérimentation ouverte pour cet exercice aux entreprises d’au moins 11 salariés, et pour une durée de 5 ans, la possibilité de contourner l’épargne salariale et les dispositifs de participation ou d’intéressement par le versement ponctuel d’une prime de partage de la valeur (PPV) qui n’ouvre aucun droit pérenne aux salariés.