- Texte visé : Texte n°1290, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % ».
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque bassin de mobilité des métropoles concernées par un service express régional métropolitain, en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports. »
Par cet amendement, nous demandons à déplafonner le versement mobilités pour les collectivités.
L’ensemble des employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité. Cette contribution est destinée à financer les transports en commun.
Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices des SERM situées en dehors de la région Île-de-France, afin de les rapprocher avec le plafond en vigueur en Île-de-France (2,95 %). Le développement des services express régionaux métropolitains doit répondre à une nouvelle phase d’aménagement du territoire devant permettre un équilibre entre une métropole le territoire qui l’entoure. Or, le développement des services de mobilités est très différent selon les territoires et selon la conservation, l'utilisation ou la destruction de vieilles lignes ferroviaires.
Si l’enjeu écologique des SERM semble évident en ce qui concerne le report modal, il l’est tout autant en ce qui concerne l’aménagement du territoire, l’implantation d’activités économiques en zones rurales. Ainsi, les autorités organisatrices des SERM doivent pouvoir bénéficier d’un levier fiscal pour leur développement qui soit en phase avec le développement économique du territoire.