Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 juin 2023)
Supprimer les mots :
« d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de restreindre aux seuls services express régionaux métropolitains (SERM) les voies de recours réglementaires de prise de possession en vue de leur construction.
Aujourd'hui, certains recours sont possibles pour permettre les constructions routières, ferroviaires ou autres déclarées d'utilité publique. S'il nous semble pertinent d'ajouter les SERM à la liste, nous souhaitons exclure de ce champs les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en oeuvre.