- Texte visé : Texte n°1290, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports »,
les mots :
« l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code pour les infrastructures et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° du A bis. ».
La rédaction actuelle de l’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de la Société des grands projets (SGP) qu’après la publication de l’arrêté conférant le statut de services express régional métropolitain (Serm).
Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dans la phase amont de préparation des propositions de Serm par les collectivités. Afin de cadrer l’intervention de la SGP, cette intervention est soumise à simple décision ministérielle.
Il est précisé en outre que la SNCF est également associée à cette élaboration des propositions de Serm.