Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre destinataires du rapport d'activité les élus des collectivités territoriales et les parlementaires concernés par le périmètre. Ces projets sont coûteux et les élus ont un droit de regard sur les finances dans une approche de bonne gestion de l'argent public.