Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1290, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°212
(vendredi 16 juin 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Après analyse complémentaire, l'opération en cause (remise à SNCF Réseau par l'État des éléments supplémentaires du réseau ferré national construits par la SGP) n'emporte pas de transfert de propriété et a vocation à être effectuée par voie réglementaire. Elle n'implique donc pas l'assujettissement aux droits d'enregistrement. La deuxième phrase du 4ème alinéa est donc inutile et il convient de la supprimer.