Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°21
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que les moyens financiers propres mis en œuvre et les projections de recours à l’emprunt ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre l'accent sur les comptes que la société des grands projets devra rendre au regard de ses sources de financement, de l'importance de son recours à l'emprunt, et de son usage des fonds publics.