- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacités d’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
Les SERM reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Au regard de ces évolutions, il apparait pertinent de prévoir, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les évolutions possibles en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire. L’objectif est ainsi d’envisager, dans le cadre du développement des SERM une potentielle réforme des péages ferroviaires afin d’en rendre le modèle économique plus incitatif et optimisé au développement de l’offre.