- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement visant à établir un bilan de la prise de compétence mobilités par les communautés de communes, mesure décidée par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Sans lien aucun avec l’objet de la proposition de loi, cette disposition semble donc constituer un cavalier législatif et pourrait, en cas de saisine du Conseil constitutionnel sur le présent texte, être censurée par le Conseil en application de l’article 45 de la Constitution.
De surcroît, cet article présente le risque de ralentir la création des SERM. En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er du texte subordonne l’instauration d’un SERM à la signature d’un contrat opérationnel de mobilité (COM), sans plus de précisions. Or, les COM associent notamment les autorités organisatrices de la mobilité. La réouverture de la prise de compétences par les communautés de communes modifierait donc la liste des signataires, et serait donc susceptible d’en retarder la conclusion et la mise en œuvre.
En tout état de cause, les régions, avec leurs partenaires, ont déjà avancé dans la mise en œuvre de la LOM : l’ensemble des bassins de mobilité ont été définis, les premiers COM sont signés et la grande majorité d’entre eux le seront dans les prochains mois.
Aussi, convient-il de stabiliser les modalités de gouvernance actuelles et de veiller à ne pas remettre en cause le cadre fixé par la LOM.