Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 juin 2023)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous peine de nullité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un dispositif de conditionnement et de satisfaction aux critères relatifs à la production de pièces et d'éléments d'information visés par le texte déposé initialement sous peine de nullité de la convention passée entre SGP et SNCF Réseau.
Eu égard à l'importance des programmes à réaliser, sur un plan d'ingénierie comme sur un plan financier, il convient de renforcer le dispositif de l'article 3 par une plus grande sévérité dans la rédaction des contrats à venir.
Dès lors, cet amendement poursuit un objectif de sécurité juridique.