Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs.
Les statuts des ces services sont fixés par le ministre.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaque intervention du Conseil d’État allonge considérablement le délai d'applicabilité d'un article et donc d'une loi.
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au Conseil d’État pour cet article car la nécessité ne justifie pas un tel ralentissement de son application.