- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette concertation repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. »
Lors des différentes phases de réalisation des travaux du Grand Paris Express, la Société du Grand Paris a largement sous estimé les coûts de ce projet ambitieux. Alors qu'à l'origine cette infrastructure devait coûter 22,6 milliards d’euros, son coût atteint 35 milliards fin 2017, et même 42 milliards en 2020.
Fin 2017, une étude de la Cour des comptes s'était ainsi alarmé des dérives considérables du coût prévisionnel global du Grand Paris Express. A la date de l'étude, plus de la moitié du montant du dérapage financier s’expliquait par la profonde sous-estimation initiale des taux de provisions pour risques et aléas pour près de 7 milliards d'euros. La cour avait ainsi estimé que la SGP avait utilisé des taux "non crédibles et potentiellement insincères" lors des phases d'avant-projet.
Dans la mesure où cette proposition de loi confie à la SGP la maitrise d'ouvrage des travaux des futurs SERM, il convient d'apporter les garanties nécessaires afin que les graves manquements financiers constatées lors des travaux du Grand Paris Express ne se renouvellent pas sur les travaux à venir.
C'est la raison pour laquelle cet amendement précise que la concertation prévue entre l’État et les différentes parties prenantes des projets de SERM repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés.