Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954)., n° 1294-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le transfert des compétences eau et assainissement à une intercommunalité ou un syndicat.
Exposé sommaire
Plus que jamais, la ressource en eau est un enjeu essentiel aujourd’hui. Il convient donc de mesurer si le non transfert ou le transfert de cette compétence, créé des problèmes d’approvisionnement pour les citoyens. Le présent amendement vise à demander un rapport qui cartographie ces problèmes et établisse clairement s’il existe ou non un lien de causalité.