Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La désignation des citoyens et des personnes qualifiées s’effectue selon des critères et des modalités clairement définis et exposés a minima un mois en amont. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les conditions de participation des citoyens et des personnalités qualifiées à la conférence de financement de notre système de retraite.