Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi, présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. »
Exposé sommaire
Il convient de revoir les modalités d’accès à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap.
En effet, le recours à cette possibilité se révèle limité, ce qui est peu compréhensible.
Il convient de mieux tenir compte de l’âge auquel intervient le handicap et d’aménager les critères afin d’apporter plus d’équité.
A travers cet amendement, il est demandé que la conférence de financement fasse un état des lieux des conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.