Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi en particulier pour analyser des assouplissements possibles à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. »
Exposé sommaire
Le droit du travail est parfois inadapté dans le cas du cumul emploi retraite. Or ce cumul ne doit pas être entravé.
Cet état des lieux permettrait de faire une analyse des assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite.