Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156)., n° 1300-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émettre des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans le milieu naturel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les sites présentant des enjeux de pollution aux PFAS soient clairement identifiés par les autorités. Grâce à ce type de cartographie, nous pourrons plus facilement définir et appliquer les seuils demandés à l'article 2 de la proposition de loi.
Puisque potentiellement tous les milieux sont pollués aux PFAS, il convient de connaître avec précision les sources potentielles pour mieux encadrer leurs rejets.