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Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, n° 1156, déposée le mardi 25 avril 2023.Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h12
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Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, n° 1156, déposée le mardi 25 avril 2023.Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h12
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Examen en commission
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 25 avril 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 31 mai 2023Rapport sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156), n° 1300, déposé le mercredi 31 mai 2023.Mise en ligne : lundi 5 juin 2023 à 16h45
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Texte de la commissionMercredi 31 mai 2023Texte de la commission, n° 1300-A0, déposé le mercredi 31 mai 2023.Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 10h59
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- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoalkylées
Limitation de l’introduction de toutes interdiction d’usage des PFAS aux interdictions prévues par le droit européen [amendements identiques CD18 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD21 de Claire Pitollat (RE) et CD23 d’Anne-Cécile Violland, HOR].
Article 2 : Réglementation des rejets de PFAS des installations classées pour la protection de l’environnement
Décalage de 2024 à 2026 de l’entrée en vigueur de l’article 2 [amendements identiques CD14 de Jorys Bovet (RN), CD20 de Claire Pitollat (RE), CD24 d’Anne-Cécile Violland (HOR) et CD44 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Alignement des valeurs limite de rejet dans le milieu naturel avec la réglementation européenne [amendements identiques CD19 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD26 de Claire Pitollat (RE), CD27 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].
Article additionnel après l’article 2
Rapport du Gouvernement sur l’effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels [amendements identiques CD17 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD25 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].
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