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Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, n° 1156 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h12

Le rapporteur

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. David Taupiac , rapporteur.

Nomination : mercredi 17 mai 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156), n° 1300
  • Mise en ligne : lundi 5 juin 2023 à 16h45
Dépot : mercredi 31 mai 2023
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1300-A0
  • Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 10h59
Dépot : mercredi 31 mai 2023
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 10h59
Amendements déposés sur le texte n° 1156
Accéder aux amendements 46 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 9h35 CR

    - nomination rapporteurs

  • Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 9h50 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 15h05 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du jeudi 8 juin 2023 à 8h55 CR

    - Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1er : Interdiction des emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoalkylées

Limitation de l’introduction de toutes interdiction d’usage des PFAS aux interdictions prévues par le droit européen [amendements identiques CD18 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD21 de Claire Pitollat (RE) et CD23 d’Anne-Cécile Violland, HOR].

Article 2 : Réglementation des rejets de PFAS des installations classées pour la protection de l’environnement

Décalage de 2024 à 2026 de l’entrée en vigueur de l’article 2 [amendements identiques CD14 de Jorys Bovet (RN), CD20 de Claire Pitollat (RE), CD24 d’Anne-Cécile Violland (HOR) et CD44 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].

Alignement des valeurs limite de rejet dans le milieu naturel avec la réglementation européenne [amendements identiques CD19 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD26 de Claire Pitollat (RE), CD27 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].

Article additionnel après l’article 2

Rapport du Gouvernement sur l’effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels [amendements identiques CD17 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD25 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].

Dépôt