Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

16e législature
Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (dépôt le mardi 25 avril 2023).
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Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023 (16e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023 (16e législature)
  • Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h12
  • Examen en commission
    • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
      Travaux de la commission saisie au fond

      - Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

      Article 1er : Interdiction des emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoalkylées

      Limitation de l’introduction de toutes interdiction d’usage des PFAS aux interdictions prévues par le droit européen [amendements identiques CD18 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD21 de Claire Pitollat (RE) et CD23 d’Anne-Cécile Violland, HOR].

      Article 2 : Réglementation des rejets de PFAS des installations classées pour la protection de l’environnement

      Décalage de 2024 à 2026 de l’entrée en vigueur de l’article 2 [amendements identiques CD14 de Jorys Bovet (RN), CD20 de Claire Pitollat (RE), CD24 d’Anne-Cécile Violland (HOR) et CD44 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].

      Alignement des valeurs limite de rejet dans le milieu naturel avec la réglementation européenne [amendements identiques CD19 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD26 de Claire Pitollat (RE), CD27 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].

      Article additionnel après l’article 2

      Rapport du Gouvernement sur l’effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels [amendements identiques CD17 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD25 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].