Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156)., n° 1300-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2026, les rejets aqueux et effluents gazeux issus des stations de traitement des eaux usées respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans le milieu naturel fixées par voie réglementaire »
Exposé sommaire
Par l'ajout de cet alinéa, nous voulons inclure les stations d'épuration des eaux usées dans le dispositif. Les stations d'épuration sont également très émettrices de PFAS dans les milieux naturels. Une réglementation sur les ICPE et pas sur les stations d'épuration serait mal perçue par les industriels qui font déjà beaucoup d'efforts pour respecter les normes environnementales.