- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156)., n° 1300-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national de biens et de produits contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'interdire l'ensemble des produits et des biens qui contiennent des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles.
Nous tenons tout d'abord à saluer le fait que le groupe LIOT ait déposé une telle proposition de loi dans sa niche parlementaire. En effet, elle aborde un enjeu crucial pour l'environnement et pour la santé. Sur le sujet des PFAS, le Gouvernement n'a pas su prendre de mesures ambitieuses puisque lors de sa présentation de son plan PFAS, le 17 janvier 2023, il s'est contenté de grandes déclarations sans mesure de réduction contraignante. En effet, le plan d'action renvoie au niveau européen la mise en place d'une interdiction pour supprimer les risques liées à l'utilisation des PFAS, ne prévoit aucune norme pour réduire les émissions des industriels.
Par cet amendement d'appel, nous attirons l'attention sur la nécessité d'interdire les PFAS sans attendre les règlements européens, notamment le règlement REACH qui ne pourra pas être voté avant 2025 ! Il est urgent de mettre en oeuvre un plan ambitieux sur les PFAS avec des mesures contraignantes ainsi que de rechercher sur tout le territoire, en particulier les zones de captage d'eau potable, les PFAS. Enfin, il est nécessaire d'augmenter la fréquence des contrôles, accompagner les industries à transformer leur processus de production.