- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156)., n° 1300-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2025 ».
Cet amendement se propose de déclaer dans le temps l’application des dispositions de l’article L. 512‑6‑2 que l’article 2 se propose de créer. En effet, cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visant à ce qu’un grand nombre d’ICPE réalisent sur une période d’un an environ un ensemble de mesures sur la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Afin que le pouvoir réglementaire puisse fixer des valeurs limites de rejet dans le milieu naturel pour différents PFAS sur la base d’une meilleure connaissance de ceux présents et de la manière dont on peut en mesurer la concentration, il parait nécessaire d’attendre le début de l’année 2025.