Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1301, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Mention en est portée au procès-verbal. »
Exposé sommaire
Par cohérence avec la rédaction de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales qui indique explicitement, à plusieurs reprises, que les événements survenus lors de la visite des lieux privés doivent être mentionnés au procès-verbal et afin de garantir la bonne information du juge sur le déroulé de la procédure, cet amendement vise à préciser le fait que le gel des données doit être consigné au procès-verbal.